Déclarations Sociales CNSS en Tunisie : Guide Complet des Échéances et Procédures 2025
Les déclarations CNSS sont une obligation mensuelle et annuelle pour tout employeur en Tunisie. Déclaration Mensuelle des Salaires (DMS), Déclaration Annuelle des Salaires (DAS), affiliations... Ce guide complet vous explique toutes les procédures, échéances et vous aide à éviter les pénalités.
🔔 Échéance cruciale à retenir
Avant le 15 de chaque mois : Déclaration ET paiement des cotisations du mois précédent
Retard = pénalités calculées mensuellement (voir section pénalités ci-dessous).
1. Les différentes déclarations CNSS obligatoires
| Type de déclaration | Fréquence | Échéance | Contenu |
|---|---|---|---|
| DMS (Déclaration Mensuelle des Salaires) |
Mensuelle | 15 du mois M+1 | Détail des salaires et cotisations de chaque salarié |
| DAS (Déclaration Annuelle des Salaires) |
Annuelle | 28 février N+1 | Récapitulatif annuel par salarié |
| Affiliation employeur | Unique | Avant 1er salarié | Immatriculation de l'entreprise |
| Affiliation salarié | Par embauche | Dans les 15 jours | Déclaration d'embauche |
| Déclaration de sortie | Par départ | Dans les 15 jours | Fin de contrat, date de sortie |
2. La Déclaration Mensuelle des Salaires (DMS) en détail
Qu'est-ce que la DMS ?
La DMS est la déclaration la plus fréquente. Chaque mois, l'employeur doit déclarer à la CNSS les salaires versés à tous ses employés, ainsi que calculer et payer les cotisations sociales (part salarié + part employeur).
Informations à déclarer pour chaque salarié :
- ✅ Numéro CNSS du salarié
- ✅ Identité complète (nom, prénom, date de naissance)
- ✅ Salaire brut du mois (base + primes + indemnités)
- ✅ Nombre de jours travaillés dans le mois
- ✅ Assiette de cotisation (plafond courant : 6 000 DT pour certains éléments de l'assiette)
- ✅ Montant des cotisations part salarié
- ✅ Montant des cotisations part employeur
📝 Procédure DMS étape par étape
- Préparer les données : Rassembler les bulletins de paie du mois
- Calculer les cotisations :
- Part salarié (Régime général 2025) : 9.68% (certaines composantes de l'assiette peuvent être plafonnées à 6 000 DT).
- Part employeur (Régime général 2025) : 17.07% (hors cotisations accidents de travail et contributions spéciales selon secteur).
- À noter : total indicatif des cotisations = ≈ 26.75% du salaire brut (somme part salarié + part employeur).
- Remplir le bordereau DMS : Sur papier ou via le portail CNSS en ligne
- Joindre le paiement : Chèque ou virement bancaire au compte CNSS
- Soumettre avant le 15 : Dépôt au bureau CNSS ou envoi en ligne
- Conserver la preuve : Accusé de réception tamponné ou confirmation électronique
Exemple de calcul DMS pour une entreprise (régime général 2025)
| Salarié | Salaire brut | Cotisation salarié (9.68%) | Cotisation employeur (17.07%) |
|---|---|---|---|
| Ahmed (Cadre) | 3 000 DT | 290.40 DT | 512.10 DT |
| Fatma (Employée) | 1 500 DT | 145.20 DT | 256.05 DT |
| Mohamed (Ouvrier) | 1 200 DT | 116.16 DT | 204.84 DT |
| TOTAL à payer | 5 700 DT | 551.76 DT | 972.99 DT |
Total général à payer à la CNSS : 551.76 + 972.99 = 1 524.75 DT
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Découvrir notre solution de paie TASSARUF AMALA →3. La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS)
La DAS est un récapitulatif annuel qui doit être cohérent avec l'ensemble des DMS mensuelles de l'année. Elle sert de contrôle et permet à la CNSS de calculer les droits à la retraite.
📅 Échéance DAS 2025
DAS de l'année 2024 : à déposer avant le 28 février 2025
Contenu de la DAS
Pour chaque salarié ayant travaillé durant l'année :
- Identité et numéro CNSS
- Nombre total de jours travaillés dans l'année
- Salaire brut total annuel
- Cotisations totales versées (salarié + employeur)
- Date d'entrée et de sortie (si applicable)
⚠️ Attention : Cohérence DMS/DAS obligatoire
La somme des 12 DMS mensuelles DOIT correspondre à la DAS annuelle. Toute incohérence déclenche un contrôle CNSS et peut entraîner des redressements.
4. Affiliations : Employeur et salariés
Affiliation de l'employeur (entreprise)
Quand ? Avant d'embaucher le premier salarié (obligation légale)
Documents nécessaires :
- Formulaire d'affiliation dûment rempli
- Copie du registre de commerce
- Copie de la carte d'identification fiscale
- Attestation d'immatriculation fiscale
- Copie CIN du gérant
Résultat : Attribution d'un numéro employeur CNSS (à mentionner sur tous les documents)
Affiliation d'un salarié
Quand ? Dans les 15 jours suivant l'embauche
Documents nécessaires :
- Formulaire d'affiliation salarié
- Copie CIN ou passeport
- Copie acte de naissance
- Certificat de travail (si première affiliation)
Résultat : Attribution d'un numéro CNSS personnel au salarié (à vie)
5. Déclaration de sortie (fin de contrat)
Lors du départ d'un salarié (démission, licenciement, fin CDD, retraite), l'employeur doit déclarer cette sortie à la CNSS dans les 15 jours suivant la date de départ.
Informations à fournir :
- Numéro CNSS du salarié
- Date de fin de contrat
- Motif de sortie (démission, licenciement, retraite, décès...)
- Dernière rémunération
⚠️ Risque d'oubli
Ne pas déclarer une sortie fait que la CNSS considère le salarié toujours actif. Vous devrez continuer à payer des cotisations même s'il ne travaille plus !
6. Calendrier annuel des déclarations CNSS 2025
Janvier 2025
Avant le 15/01 : DMS décembre 2024
Février 2025
Avant le 15/02 : DMS janvier 2025
Avant le 28/02 : DAS année 2024
Mars à Décembre 2025
Avant le 15 de chaque mois : DMS du mois précédent
7. Pénalités et sanctions en cas de retard ou non-déclaration
💰 Barème des pénalités CNSS 2025 (régime général)
| Type d'infraction | Pénalité (pratique courante 2025) |
|---|---|
| Retard de paiement des cotisations | 1% par mois du montant dû (pratique appliquée par la CNSS pour paiement tardif) |
| Non-dépôt / retard de dépôt de la DMS | 0.5% par mois du montant dû (majoration pour non-dépôt) |
| Déclaration inexacte ou incomplète | Régularisation + pénalités (selon le cas) |
| Non-affiliation d'un salarié | Amende (montant variable) + rappel cotisations |
| Travail dissimulé | Sanctions pénales + rappel des cotisations (pouvant remonter plusieurs années) |
Exemple : 2 mois de retard sur 10 000 DT = 2 × 100 DT = 200 DT de pénalités (paiement) + 2 × 50 DT = 100 DT (non-dépôt) si applicable.
8. Portail CNSS en ligne : Déclarations électroniques
La CNSS propose un portail en ligne permettant de réaliser les déclarations par internet. C'est plus rapide, plus sûr, et vous recevez un accusé de réception immédiat.
Avantages des déclarations en ligne
- ✅ Gain de temps : pas de déplacement au bureau CNSS
- ✅ Accusé instantané : preuve de dépôt immédiate
- ✅ Historique accessible : consultation des anciennes déclarations
- ✅ Moins d'erreurs : contrôles automatiques de cohérence
- ✅ Paiement en ligne : virement depuis le portail (selon banque et options CNSS)
Comment s'inscrire au portail CNSS en ligne ?
- Se rendre au bureau CNSS avec pièce d'identité et numéro employeur
- Demander l'activation du compte en ligne
- Recevoir identifiant et mot de passe provisoire
- Se connecter sur le portail CNSS et changer le mot de passe
- Effectuer une première déclaration test accompagné par la CNSS si nécessaire
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- ✅ Préparation DAS annuelle en 1 clic
9. Contrôles CNSS : À quoi s'attendre ?
La CNSS effectue régulièrement des contrôles chez les employeurs pour vérifier la conformité des déclarations. Ces contrôles peuvent être aléatoires ou ciblés (suite à des anomalies détectées).
Documents à tenir à disposition
- 📄 Registre de paie complet et à jour
- 📄 Bulletins de paie de tous les salariés (5 dernières années recommandées)
- 📄 Contrats de travail signés
- 📄 Copies des affiliations et des preuves de paiement CNSS
- 📄 Relevés bancaires ou justificatifs de virements liés aux paiements CNSS
10. FAQ rapide
Q : Quel est le taux CNSS salarié en 2025 ?
R : Le taux global à la charge du salarié (régime général) est 9.68% (valeur 2025).
Q : Quel est le taux CNSS employeur en 2025 ?
R : Le taux global à la charge de l'employeur (régime général) est 17.07% (valeur 2025), hors majorations accident du travail et autres contributions sectorielles.
Q : Le plafond CNSS est-il toujours 6 000 DT ?
R : Certaines assiettes et composantes continuent d'utiliser un plafond indicatif de 6 000 DT. Vérifiez la composition exacte de l'assiette et les notes CNSS pour chaque élément de rémunération.
Sources officielles et références
Les informations 2025 présentées dans ce guide se basent sur la Loi de finances 2025 et les notes explicatives publiées début 2025, ainsi que sur les pages d'information et guides pratiques de la CNSS.
- Site officiel CNSS (Tunisie)
- Ministère des Finances (Tunisie)
- Note commune N°3/2025 (commentaire barème IRPP)
- Analyse Loi de finances 2025 — synthèse (pour taux CNSS)